Le décret du 9 mars 1995 (n°95-680) pose le cadre légal du suivi par la médecine de prévention des personnels de l’administration et de la fonction publique :

 Art 10 : « Un service de prévention est créé dans les administrations et établissements publics de l’Etat soumis aux dispositions du présent décret … Le service de médecine de prévention a pour rôle de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail. »

 Art 22 : la fréquence de la surveillance est déterminée par le risque : - surveillance annuelle : les agents handicapés, les femmes enceintes, les congés de longue maladie et les postes à risques professionnels particuliers (prof LP, ouvriers d’entretien, agent de laboratoire, prof EPS…)

 tous les 5 ans : pour tous les autres personnels et avec possibilité d’une visite annuelle sur demande écrite au Recteur.

Vous êtes en droit de demander une visite médicale !