Les collègues ayant « bénéficié » d’un rendez-vous de carrière durant l’année scolaire 2022-2023 ont reçu, depuis le mercredi 11 octobre, l’appréciation finale du DASEN sur IProf

En cas de désaccord avec cette appréciation finale, nous vous invitons à saisir un recours gracieux dans le délai légal de 30 jours.

Qui ne dit mot consent !

Pour rappel, l’appréciation finale arrêtée par la DASEN s’exprime sous la forme de 4 niveaux d’expertise possibles, permettant une accélération de carrière (passage du 6ème au 7ème échelon, du 8ème au 9ème) et fige une appréciation qui entre en compte dans le calcul de pour l’accès à la Hors Classe.

• Dans le cadre du 1er et du 2ème RDV de carrière, seulement 30% des personnels ayant eu un rdv de carrière ont un passage anticipé à l’échelon supérieur. Généralement l’appréciation “Excellent” permet un passage anticipé à l’échelon supérieur, parfois quelques personnels ayant “Très satisfaisant” peuvent aussi en bénéficier.

• Dans le cadre du 3ème RDV de carrière, l’appréciation finale correspond à un nombre de points dans le cadre du barème pour l’accès à la hors classe :
  à consolider = 60 points
  satisfaisant = 80 points
  très satisfaisant = 100 points
  excellent = 120 points

A ce barème s’ajoutent les points d’ancienneté dans la plage d’appel (voir l’image en pièce jointe)

Ce dispositif est d’autant plus scandaleux que cette appréciation finale est gravée dans le marbre et ne pourra plus être modifiée !
Il est donc encore plus légitime de la contester si vous êtes en désaccord !

Comment contester ?

1ère étape : Déposer un recours gracieux
Vous disposez d’un délai de 30 jours pour rédiger et envoyer votre recours gracieux (soit jusqu’au 11 novembre)
Modèle-type de recours gracieux en pièce jointe
Il est à renvoyer par mail à :

• à votre IEN qui le transmettra à la DSDEN 11
• au chef de la DIPER : diper11@ac-montpellier.fr (copie)
• au SNUDI FO 11 (copie)

Il est indispensable de mandater le SNUDI FO 11 afin que nous puissions défendre votre dossier auprès de l’Administration !
A réception de ce courrier, la DSDEN dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à votre demande (soit jusqu’au 11 décembre). Une absence de réponse à l’issue de ce délai équivaut à un refus (article 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990 modifié)

2ème étape : Saisine de la CAPD :
Si la réponse qui a été apportée au recours gracieux n’est pas satisfaisante ou en l’absence de réponse, les collègues peuvent saisir la Commission Administrative Paritaire Départementale (CAPD) pour que leur situation puisse être réexaminée par le DASEN. Lors de cette CAPD, le DASEN a la possibilité de revoir son appréciation, comme il l’a fait l’an dernier.
Les intéressés disposent donc de 30 jours à la réception de la réponse de l’administration (ou de l’absence de réponse) pour déposer cette saisine (soit avant le 11 janvier)
Nous invitons tous les collègues qui n’ont pas eu de réponse ou une réponse négative à faire ce recours et à nous communiquer leur courrier afin que nous puissions les défendre en CAPD !
Modèle-type de saisine CAPD à télécharger en pièce jointe
Il est à renvoyer par mail à :

• à votre IEN qui le transmettra à la DSDEN 11
• au chef de la DIPER : diper11@ac-montpellier.fr (copie)
• au SNUDI FO 11 (copie)

Il est indispensable de mandater le SNUDI FO 11 afin que nous puissions défendre votre dossier lors de la CAPD qui sera convoquée au mois de décembre 2023. Les élus du SNUDI FO 11 défendront tous les dossiers pour lesquels ils auront été mandatés !

RAPPEL : La loi de transformation de la fonction publique a modifié les prérogatives des CAPD afin de n’en faire que des instances de recours. Concernant l’avancement, le statut de PE permet encore aux représentants du personnel de siéger, défendre les dossiers et exiger la transparence sur les promotions.

FO demande l’abandon du PPCR !

Depuis la publication du décret du 7 mai 2017, chacun constate l’arbitraire de PPCR qui a :

• entériné le gel du point d’indice, à peine réévalué ;
• instauré des avis et appréciations, et donc des promotions, à la tête du client ;
• créé un 3ème grade, la Classe exceptionnelle, réservée à une infime minorité ;
• supprimé pour la quasi-totalité des échelons la possibilité pour les personnels d’être promu au grand choix ;
• introduit l’individualisation des droits des collègues, notamment en termes d’évaluation et de recours ;
• pénalise les anciens instituteurs en ne prenant pas en compte leur ancienneté dans le corps des instituteurs.
  Rappelons que le protocole PPCR, rejeté par les organisations syndicales majoritaires FO, la CGT et Solidaires, a été tout de même imposé par le gouvernement Valls qui s’était appuyé sur les votes pour de la FSU, de l’UNSA et la CFDT.