La ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique (tout est dans l’intitulé du ministère !!) a transmis aux fédérations de fonctionnaires, le 17 juillet, le projet d’accord définitif relatif à « la modernisation des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations dans la Fonction publique » (PPCR). Il est proposé à la signature des fédérations jusqu’au 30 septembre.

Ce projet d‘accord comporte deux axes :

AXE 1 :« Renforcer l’unité de la fonction publique pour l’adapter aux évolutions de l’action publique »
AXE 2 : « Améliorer la politique de rémunération de la Fonction Publique »
Ce que voudrait cacher la ministre : la poursuite et l’aggravation de la dislocation du statut et des garanties collectives qui s’y rattachent !

Le projet d’accord s’inscrit dans la logique des accords de Bercy1 avec pour corollaire la mise en oeuvre du conseil commun de la fonction publique conçu pour détruire la fonction publique d’Etat et les statuts particuliers.

Le préambule du projet d’accord précise : « Assurer un service public de qualité suppose que les passerelles soient développées entre les fonctions publiques territoriale, de l’Etat et hospitalière. Le statut doit s’adapter pour faciliter la mobilité des agents ».

Lire l’analyse complète dans le fichier joint !

Les organisations syndicales ont désormais jusqu’au 30 septembre pour signer ou non
ce protocole d’accord dont la version est définitive et ne connaîtra plus de modification
possible.
Pour rentrer en application, le protocole d’accord doit recueillir la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50% du nombre de voix
aux dernières élections professionnelles sur les trois versants de la Fonction Publique.

FO ne signera pas un protocole qui programme la casse des statuts et une perte de revenu programmée !!